CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Généralités

  1. Les Conditions générales de vente (ci-après „CGV”) suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Ted SAS, 2 chemin des Arestieux 33 610 CESTAS et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  2. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. Les produits peuvent subir des évolutions ou modifications. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail.

  3. Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

§ 2 Livraison

  1. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

  2. Les prix sont des prix au comptant TVA incluse, plus d’éventuels frais d’emballage et de transport.

  3. En cas de livraison dans des pays étrangers, les taxes et droits de douane supplémentaires peuvent être facturés au client.

  4. A la réception de la marchandise, le matériel doit être immédiatement soumis à examen par le client ou son représentant afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport.

  5. Les délais de livraison varient selon les produits. Les guitares sont usuellement livrées avec un délai de quatre semaines, hormis celles qui requièrent des personnalisations demandées par le client et validées par Ted SAS.

§ 3 Droit de rétractation légal

  1. Droit de rétractation

Dans la mesure où le client est consommateur, il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a commandé la marchandise.


Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit impérativement envoyer un e-mail à : contact@tedguitars.fr pour informer de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

  1. Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port.

  1. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de
 

  • livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,

  • livraison de marchandises ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison, (exemple : vêtements, casquettes…)

§ 4 Conformité & Garantie Légales

  1. Le client,

    • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

    • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

    • un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise ou réduction, (exemple : rayures issues de ponçage ne gênant nullement le bon usage du produit).

    • Ted SAS a le choix du mode d’exécution de la réparation ou compensation,

§ 5 Garantie Ted SAS de Trois ans

En plus de la garantie légale, Ted SAS accorde une garantie de 3 ans suivant les dispositions suivantes:


  1. Ted SAS assume une garantie pour tous les défauts survenant durant une période de trois ans, à condition que ces défauts puissent être imputés de façon avérée à un vice matériel ou de fabrication. Le droit à la garantie appartient au client consommateur et ne peut être cédé.

  2. Sont exclus de la garantie:
     

    • Les produits d'occasion

    • Les produits soumis à une usure due à l’utilisation ou à tout autre type d’usure naturelle.

    • Les défauts du produit imputables au non-respect des recommandations d’utilisation, à un usage non conforme aux fins prévues, à des conditions environnementales anormales, à des conditions d'exploitation inappropriées, à une surcharge ou à un manque d’entretien ou de soin.

    • Les défauts du produit causés par l’utilisation d’accessoires, de pièces rajoutées ou détachées qui ne sont pas des pièces originales.

    • Les produits qui ont été modifiés ou complétés.

    • Les différences minimes, sans incidence sur la nature, la valeur et l'aptitude à l'emploi du produit.

  3. La correction d’un défaut reconnu par Ted SAS comme faisant l'objet d'une garantie a lieu de sorte telle que nous effectuons gratuitement la réparation du produit défectueux, ou, selon notre choix, le remplaçons par un produit exempt de défaut (le cas échéant, par le modèle suivant). Les produits ou pièces remplacés redeviennent propriété de Ted SAS.

  4. Le droit à garantie doit s’exercer durant la période de garantie. À cet effet, le produit concerné doit être renvoyé accompagné d'une copie de la facture à Ted SAS.

  5. D’autres prétentions que le droit à réparation des défauts mentionné dans ces conditions de garantie ne sont pas recevables dans le cadre de cette garantie.

  6. La fourniture de prestations de garantie n'entraîne ni une extension du délai de garantie ni un renouvellement de la garantie.

  7. Les droits à garantie du client conformément au § 5 et aux dispositions légales ne se trouvent pas limités par ces conditions de garantie.

§ 6 Échéance et conditions de paiement

  1. Les factures de Ted SAS sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s'effectue au moment de l'établissement de la facture et de l'envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne.

  2. Ted SAS se réserve le droit de refuser les chèques ou d'autres moyens de paiement autres que les espèces. L'acceptation ne s’effectue qu'en vue du paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.

  3. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l’entreprise Ted SAS serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.

  4. Ted SAS accepte les paiements en deux fois uniquement sur les produits de type Guitare. Les autres produits éventuellement commandés au même moment devants être payés à la commande. Un premier paiement représentant cinquante pour cent de la totalité de la guitare doit être réalisé à la commande sous forme d’acompte. Le second paiement, représentant le solde de la commande, conditionnera l’envoi du produit.

§ 7 Responsabilité

Ted SAS répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

  1. En vertu des dispositions légales, Ted SAS demeure entièrement responsable:
     

    • en cas d'intention délictueuse ou grave négligence,

    • en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,

    • dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,

    • dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits.

  2. En cas de manquement de Ted SAS à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de § 8.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à Ted SAS en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

  3. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de Ted SAS est exclue.

  4. Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que Ted SAS engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.

§ 8 Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

§ 9 Loi applicable, juridiction compétente

  1. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

  2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de Ted SAS.

§ 10 Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.